Académie du Style
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Sommaire
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement en image et en style vestimentaire commercialisées par la société KARL WESS sous la marque « Académie du Style », à destination de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Elles sont communiquées au client avant toute souscription et forment, avec le bon de commande, l'intégralité de l'accord entre les parties. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de commander.
Toute condition contraire émanant du client est inopposable au prestataire, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, remise au client sur support durable.
Ci-après désignée « le prestataire ». La personne physique souscrivant à une prestation est ci-après désignée « le client ».
Le prestataire fournit un accompagnement individuel en image et en style vestimentaire, à distance, dont l'objet est d'aider le client à définir et à mettre en œuvre une identité vestimentaire cohérente avec sa morphologie, son mode de vie et ses objectifs personnels ou professionnels.
L'accompagnement comprend, selon la formule souscrite et dans les conditions précisées au bon de commande : un diagnostic initial, l'élaboration d'une stratégie d'image personnalisée, des sessions de travail individuelles par visioconférence, des retours sur essayages et des recommandations d'achat.
Exclusion du champ de la formation professionnelle. Le prestataire n'est pas déclaré en qualité d'organisme de formation au sens de l'article L.6351-1 du Code du travail. Les prestations ne constituent pas une action de formation au sens de l'article L.6313-1 du même code. Elles ne peuvent en conséquence donner lieu à aucune prise en charge par le compte personnel de formation, par un opérateur de compétences, par France Travail ou par tout autre financeur public ou paritaire. Aucune attestation de formation, convention de formation ni certification professionnelle n'est délivrée.
Les prestations sont fournies à titre personnel. Elles ne constituent ni un conseil médical, ni un conseil psychologique, ni un conseil en gestion de carrière.
Le prix des prestations ne comprend pas l'achat des vêtements, accessoires ou services de retouche recommandés au client, qui demeurent à sa charge exclusive et relèvent de contrats distincts conclus avec des tiers.
La souscription est précédée d'un entretien de diagnostic d'environ 45 minutes, réalisé à distance, au cours duquel le prestataire évalue la situation du client et la pertinence de l'accompagnement. Cet entretien ne vaut pas commande et n'engage aucune des parties.
À l'issue de cet entretien, si les parties conviennent de travailler ensemble, le prestataire adresse au client un bon de commande précisant la formule retenue, le contenu de la prestation, sa durée, son prix toutes taxes comprises et les modalités de paiement.
Le contrat est formé lors de la signature du bon de commande par le client, accompagnée du premier versement. Le prestataire adresse alors au client une confirmation sur support durable, comprenant un exemplaire du bon de commande signé et des présentes conditions.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment lorsque la demande du client se situe hors de son champ de compétence ou lorsque les conditions d'un accompagnement utile ne lui paraissent pas réunies.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 %, laquelle figure distinctement sur chaque facture.
Le prix applicable est celui figurant au bon de commande. Il est ferme et définitif pour toute la durée de l'accompagnement souscrit et n'est pas affecté par une évolution ultérieure des tarifs du prestataire.
Le prix rémunère l'accompagnement dans son intégralité et non un nombre d'heures ou de séances pris isolément.
Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Limited, ou par virement bancaire sur le compte indiqué au bon de commande. Les coordonnées bancaires du client ne sont ni collectées ni conservées par le prestataire.
Le prestataire peut accorder au client la faculté de régler le prix en plusieurs versements, selon l'échéancier figurant au bon de commande.
Cet échelonnement constitue une simple facilité de paiement consentie par le prestataire. Il ne constitue en aucun cas un abonnement, ni une prestation payable période par période, ni une faculté de résiliation. Le prix total demeure dû dans son intégralité dès la formation du contrat, indépendamment du rythme des versements et de l'usage effectif que le client fait de l'accompagnement.
À défaut de règlement d'une échéance à sa date, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le prestataire pourra suspendre l'exécution de la prestation et se prévaloir de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le solde restant dû.
Les sommes impayées porteront intérêt au taux légal applicable aux consommateurs, à compter de la mise en demeure.
Le contrat étant conclu à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Le client informe le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à support@karlwess.com ou par courrier au siège social. Le formulaire type de rétractation annexé aux présentes peut être utilisé, sans que son emploi soit obligatoire.
Lorsque le client a expressément demandé, au moyen de la case prévue à cet effet sur le bon de commande, que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite ce droit, il est redevable, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Ce montant est calculé au prorata du prix total convenu, sur la base du rapport entre la fraction de prestation effectivement fournie et l'ensemble de la prestation prévue au contrat. Il est proportionné et ne saurait excéder le prix total.
Le remboursement du solde intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Si le client n'a pas formulé cette demande expresse d'exécution anticipée, aucune prestation n'est engagée avant l'expiration du délai et la rétractation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
L'accompagnement se déroule en deux phases successives, dont la durée totale est précisée au bon de commande.
Les séances individuelles sont réalisées à distance par visioconférence, aux dates convenues entre les parties. Les échanges intermédiaires interviennent par le canal de communication convenu lors du démarrage.
Le calendrier est établi d'un commun accord. Le prestataire s'engage à proposer des créneaux dans un délai raisonnable après chaque demande du client.
La durée contractuelle court à compter de la date de démarrage indiquée au bon de commande. Elle n'est pas prorogée du fait de l'inaction du client, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article 13.
Le prestataire s'engage à :
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
Le client s'engage à :
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ni d'un retard d'exécution imputable à sa carence.
Les prestations reposent sur un travail conjoint. Leur efficacité dépend directement de l'implication du client, de sa mise en pratique des recommandations et de facteurs personnels et contextuels qui échappent au contrôle du prestataire.
En conséquence, aucun résultat particulier n'est garanti, qu'il s'agisse d'une perception par des tiers, d'un bénéfice professionnel, relationnel ou personnel.
Les témoignages, photographies et retours d'expérience publiés sur le site rendent compte de parcours individuels réels. Ils ne constituent ni une promesse, ni une moyenne, ni un engagement contractuel quant aux résultats que le client pourrait obtenir.
Toute séance peut être reportée sans frais à condition d'en informer l'autre partie au moins vingt-quatre heures avant l'heure prévue. Un nouveau créneau est alors proposé dans un délai raisonnable.
Une séance à laquelle le client ne se présente pas, sans en avoir informé le prestataire dans ce délai, est réputée fournie et n'ouvre droit à aucun report ni à aucun remboursement, sauf motif légitime justifié.
Une séance annulée par le prestataire est systématiquement reportée à une date convenue avec le client, sans incidence sur la durée contractuelle restante.
En cas d'événement personnel grave et justifié empêchant durablement le client de poursuivre l'accompagnement, celui-ci peut être suspendu d'un commun accord pour une durée maximale de trois mois, la durée contractuelle étant prorogée à due concurrence.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par écrit et demeurée sans effet.
Lorsque la résiliation est imputable au client, les sommes correspondant à la fraction de prestation déjà fournie restent acquises au prestataire. Lorsqu'elle est imputable au prestataire, le client est remboursé de la fraction de prestation non fournie, calculée au prorata.
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'accompagnement, sans remboursement des prestations déjà fournies, en cas de comportement injurieux, discriminatoire, menaçant ou manifestement contraire au respect dû aux personnes.
L'ensemble des méthodes, supports, grilles d'analyse, recommandations écrites et contenus remis au client dans le cadre de l'accompagnement demeure la propriété exclusive du prestataire.
Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres et à la durée du contrat, prolongée pour les seuls documents remis de façon définitive.
Sont notamment interdites la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition de tiers et l'utilisation à des fins de formation ou de conseil, sous quelque forme que ce soit.
Les photographies transmises par le client dans le cadre de la prestation ne sont utilisées qu'aux fins de l'accompagnement. Leur publication à des fins de communication ou de promotion est subordonnée à une autorisation écrite distincte, révocable à tout moment par le client.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord de l'autre partie.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Il ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou par une décision de justice.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le prestataire, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à support@karlwess.com.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le prestataire remboursant alors la fraction de prestation non fournie.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
Sont notamment exclus les dommages indirects, tels qu'une perte de chance, un manque à gagner, une atteinte à la réputation ou un préjudice professionnel.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf en cas de dommage corporel, l'indemnisation due par le prestataire ne peut excéder le montant total effectivement réglé par le client au titre du contrat concerné.
Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait avoir pour effet d'écarter les garanties légales dont bénéficie le consommateur ni de limiter ses droits d'ordre public.
Toute réclamation doit être adressée au prestataire par courriel à support@karlwess.com ou par courrier au siège social. Le prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le prestataire a désigné à cet effet :
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée au prestataire, restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
Le recours à la médiation est facultatif et suspend les délais de prescription. Il ne prive le client d'aucune voie de recours judiciaire.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises. Le client consommateur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de sa propre résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.